Les rapports officiels sur la parité

www.observatoire-parite.gouv.fr/travaux/list_rapports.htm

La parité est un combat

Yvette Roudy, 22 janvier 2006 Proposé par le Conseil de l'Europe dès 1989, le concept de Parité est apparu dans les années 90 et s'est imposé au monde politique, grâce au combat inlassable des féministes européennes. Colloques, livres, études, articles, pétitions, appels, manifestes ont rappelé à chaque élection le grave déficit démocratique que représente l'absence de cette moitié de l'humanité que sont les femmes dans les lieux de décisions. En 1996, Dix femmes anciennes ministres (1) - 5 de Droite et 5 de Gauche - interpellaient les responsables politiques français et avançaient 7 propositions susceptibles de réduire l'écart qui sépare l'un et l'autre sexe dans la sphère politique (2). Il faut souligner que la France - pays des droits de l'Homme - affiche encore à ce jour 12,7% de femmes à l'Assemblée nationale alors que les pays Nordiques et l'Espagne dépassent largement les 30% (La Suède atteint depuis plusieurs années le chiffre de 45%). Les propositions des dix anciennes ministres ont été en grande partie reprises dans la loi dite de " Parité " votée à l'initiative de Lionel Jospin en l'an 2000 - un an après la modification de la Constitution - et a permis d'ores et déjà de sérieuses avancées. Dans les Conseils municipaux, les Conseils régionaux, au Parlement européen - c'est-à-dire partout où le mode de scrutin le permet - on retrouve plus de 47% de représentation féminine. Le Sénat lui-même affiche près de 17% de femmes depuis le changement du mode de scrutin qui devient proportionnel partout où les départements élisent plus de 3 sénateurs. Reste le cas de l'Assemblée nationale où la loi impose aux partis de présenter autant de femmes que d'hommes, faute de quoi ceux-ci se voient frappés de sanctions financières. Cette menace n'a pas empêché les partis de gouvernement de préférer perdre de l'argent plutôt que de présenter 50% de femmes aux dernières législatives de 2002. C'est ainsi que le PS perd plus de 1,5 millions d'euros par an pendant 5 ans et la Droite le double. Considérant cette situation insupportable, le premier secrétaire du PS s'est engagé, au Congrès du Mans et au Conseil national suivant, à présenter aux élections de 2007, 50 % de femmes candidates dans toutes les catégories de circonscriptions, "en veillant à respecter un équilibre qualitatif des circonscriptions réservées" (des meilleures aux plus mauvaises). D'autre part, il s'est également engagé à doubler le taux actuel (17%) de présence féminine dans le Groupe socialiste. Les circonscriptions réservées devront être validées par le Bureau national du 21 mars 2006, à la suite d'un travail constant "d'aller et retour" entre la commission électorale et les fédérations. Invitée à participer aux travaux de cette commission, j'ai l'intention de proposer, pour commencer, que soient réservées à des candidates la moitié des circonscriptions que nous avons perdues en 2002, soit 58. Si nous ajoutons à ce chiffre les 22 députées sortantes, nous nous approcherions de la représentation des députées socialistes espagnoles. À condition que les Français soient assez confiants pour nous rappeler au gouvernement. Cette méthode dite "graduelle" devrait nous permettre de retrouver aux élections suivantes le peloton des nordiques. À condition de persévérer dans l'effort de démocratisation de notre représentation. La récente élection chilienne va-t-elle créer l'indispensable élan qui a jusqu'ici manqué à nos Socialistes ? Nous le saurons le 21 Mars prochain. Yvette Roudy (le 22 Janvier 2006) (1) Simone Veil, Edith Cresson, Yvette Roudy, Monique Pelletier, Frédérique Bredin, Michèle Barzach, Catherine Lalumière, Hélène Gisserot, Véronique Neiertz, Catherine Tasca. (2) Pourquoi pas un référendum ? Usage de quotas s'il le faut, à l'exemple de la Norvège. Une modification de la Constitution s'il le faut, pour permettre l'adoption d'une loi, limitation drastique du cumul des mandats, proportionnelle partielle pour faciliter les législatives, politique volontariste des partis et associations conjugués, financement des partis en fonction du respect de la parité, adoption d'une loi anti-sexiste.

La parité domestiquée

Quatre années après la promulgation de la loi dite sur la parité, force est de constater le décalage entre les intentions affichées par les responsables politiques, les obligations posées par la loi et le conservatisme du milieu politique.

Afin de tordre le cou aux assimilations douteuses entre une exigence, la parité, et une loi, celle promulguée le 6 juin 2000, "tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives", rappelons que cette loi ne concerne que la répartition sexuée des candidats et non celle des élus ou des fonctions électives. De plus, elle ne s'applique qu'aux élections au scrutin de liste, en excluant les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, et en sanctionnant financièrement les partis ne présentant pas 50 % de candidats de chaque sexe aux élections législatives.

Ne boudons pas notre plaisir. Cette loi représente une avancée. Saluons en particulier l'élection de 47,5 % de conseillères régionales et de 47,5 % de conseillères municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Avancée qui ne se retrouve cependant pas dans les exécutifs, avec à peine 10,9 % de femmes maires. Ainsi, quand il n'y a pas contrainte, en particulier pour les scrutins uninominaux, les partis font toujours honneur aux hommes : les sortants - par nature méritants -, les dauphins et les éléphants.

Rappelant aux femmes que la galanterie serait une insulte en politique, les partis, tels des clubs anglais, résistent aux mutations et reproduisent désespérément un corporatisme guerrier. Celles qui, disposées à servir un idéal de transformation sociale, souhaitent entrer en politique sont rejetées par ces structures partisanes où la langue est d'un bois tranchant.

Est-ce si difficile à comprendre ? Il semble que oui, tout au moins pour ceux qui, arguant de leur jeunesse, mais attendant une succession longtemps convoitée, se considèrent sacrifiés sur l'autel de la parité. Ils n'ont pas hésité - inconscients de l'incongruité de leur démarche - à exprimer tout haut leur ressentiment. Ils ont été entendus par leurs aînés. Sénateurs, députés, conseillers généraux et présidents de structures intercommunales ont réussi à éviter l'intrusion féminine redoutée.

Plutôt que d'entrouvrir la porte à celles qu'ils affirment tant estimer ailleurs, les sénateurs ont ainsi multiplié les "listes dissidentes". Il fallait y penser. Les partis ont laissé faire.

Dans le cadre des investitures pour les élections législatives de juin 2002, les dirigeants politiques ont validé cette logique de contournement, préférant perdre une partie de leur financement public plutôt que de respecter l'esprit de la loi. Toute honte bue. Le Parti socialiste perd 1,5 million d'euros par an pour la durée de la législature et l'UMP - cela doit-il nous rassurer ? - perd à peu près 4 millions d'euros par an.

Rien d'étonnant donc à ce qu'avec 12,3 % de femmes à l'Assemblée nationale et 10,9 % au Sénat, la France reste dans ce domaine la lanterne rouge de l'Europe avec l'Italie et la Grèce. Alors que les pays nordiques, l'Allemagne et l`Espagne ont dépassé le seuil de 30 % de femmes élues, seuil considéré comme la condition minimale pour que les femmes exercent une influence appropriée afin que l'élaboration des politiques reflète les valeurs sociales, économiques et culturelles de l'ensemble de la société.

Ce retard de la démocratie française est de la responsabilité des partis politiques. Au-delà des discours médiatiquement corrects sur les vertus des femmes en politique, une femme politique est toujours perçue comme un homme politique évincé. Si la parité fait maintenant consensus aussi bien dans les discours des politiques que dans l'opinion publique, ces bonnes intentions rencontrent dans la pratique des limites inhérentes à la fois à la loi et aux usages politiciens.

Quant aux électeurs - hommes et femmes confondus - ils sont capables d'épouser leur époque. Ils votent pour le ou la politique sans juger son sexe. Les hommes politiques français n'ont pas osé voter contre cette loi. Mais, faute d'avoir pu l'éviter, ils ont réussi à la contourner, la contrôler, la domestiquer, l'apprivoiser. Ce rejet d'un principe étranger au dogme est coutumier d'un appareil bien verrouillé. Je me souviens du débat sans fin autour de François Mitterrand lorsque nous discutions - avant 1971 - de l'opportunité d'une fusion des clubs de gauche avec une SFIO moribonde. Marc Paillet, fin connaisseur du monde politique, nous mettait régulièrement en garde contre la formidable capacité de phagocytage de la vieille machine usée mais encore capable de nous dévorer. Ainsi, la parité qualifiée de "véritable révolution culturelle" ne sera accomplie que par une révolution à la fois politique et institutionnelle.

Pour les élections à venir - sénatoriales, législatives -, les partis doivent faire de la parité des candidatures une priorité et non une variable d'ajustement soumise aux équilibres de courants, aux accords avec les partenaires et à l'ouverture à la société dite civile. Pour que les potentielles candidates ne soient plus tributaires du choix du prince, le respect de la parité doit être pensé comme un engagement démocratique. Pour que toute femme et tout homme soit un(e) citoyen(ne) à part entière, une réflexion est à mener sur les pratiques politiques, surtout lorsqu'elles reposent sur un certain népotisme républicain. Qui choisit les futures élues ? "La base", assurent les décideurs. "C'est la démocratie." Certes, sauf que, neuf fois sur dix, l'élue se révélera la plus docile, la meilleure des auxiliaires, celle qui dérangera le moins l'ordre établi, la plus proche du chef. Faut-il ajouter : la plus éloignée du féminisme - humanisme politiquement incorrect ?

Encore une fois, la France fait figure d'exception et non d'exemple. Nos voisins européens ont en effet compris qu'il ne peut y avoir de démocratie sans les femmes. Dès leur création, la plupart des partis socio-démocrates européens ont favorisé, à leur côté, une structure spécifique accueillant adhérentes et sympathisantes. La plupart sont féministes et ne sont pas atteintes du syndrome de la reine abeille qui claque la porte derrière elle. Elles sont consultées, écoutées, respectées. Elles pèsent sur les décisions, les désignations, certaines sont devenues des ministres importantes, voire des premières ministres, telle la Norvégienne Gro Bruntland.

Le "revirement" espagnol illustre le poids de la force de la volonté en politique. Le chef du gouvernement socialiste espagnol, José Luis Rodriguez, annonce (Le Monde du 29 juillet) qu'"il est plus efficace de faire des programmes de discriminations positives, par exemple pour avoir plus de femmes scientifiques, que d'augmenter les impôts ou d'établir les 35 heures". En lançant une grande loi anti-sexiste - que l'on nous refuse en France depuis plus de trente ans - Zapatero s'attaque résolument aux racines mêmes de cette vieille culture machiste de domination/soumission qui conditionnent les comportements homme/femme et entretiennent les inégalités. Pour lui, "la parité a un effet de démocratisation. Là où elle arrive, la démocratie augmente".

Nos dirigeants politiques vont-ils entendre ce message ? Vont-ils un jour se libérer de cette vieille peur des femmes qu'ils partagent avec le Vatican ? C'est là toute la question...

Yvette Roudy est ancienne ministre aux droits des femmes, membre du bureau national du Parti socialiste.

Si la loi sur la Parité a bien fonctionné au moment des municipales de 2001, favorisant l'émergence de nombreuses femmes dans les conseils municipaux (de 22% on les a vues passer à 47,5%), il en fut tout autrement au moment des législatives de juin 2002. Alors que la loi prévoit une sanction financière pour les Partis ne présentant pas 50% de femmes aux législatives, les dirigeants des principaux partis, bafouant sans état d'âme un texte qu'ils avaient voté, ont préféré subir la sanction plutôt que de voir siéger à leurs côtés des femmes qui pouvaient enrichir leurs travaux de leurs expériences, de leurs compétences, de leur culture, de leurs différences. En un mot capables d'apporter un autre regard sur la politique, et un certain changement dont nous avons tant besoin. [...]
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Voir aussi :
Motion n°1 - La Parité : Une véritable démocratie (Université d'été 2002)

L'Assemblée des Femmes a organisé le mardi 14 mars 2000 un dîner-débat au Cercle Républicain, avec la participation de Martine Lignières-Cassou, députée PS des Pyrénées Atlantiques, première adjointe au maire de pau, membre de l'Assemblée des Femmes et Dinah Derycke, sénatrice PS du Nord, présidente du Collectif Régional pour l'Information et la Formation des Femmes (CORIF) qui ont présenté les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, créées à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi du 15 juillet 1999.

Consécration institutionnelle de l'un des objectifs de l'Assemblée des Femmes, ces délégations ont constitué le thème de notre journée du 8 mars 2000.

Le 19 juillet 1999 est votée la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au Sénat et à l'Assemblée Nationale. Les sénateurs (oui !) et les députés se font à l'idée que les discriminations envers les femmes sont encore nombreuses et qu'il faut que le Parlement se dote d'un outil d'information objectif, à l'exemple d'autres pays européens avec lesquels, sur ce point parmi d'autres, nous sommes encore en retard. Initiée par Laurent Fabius, cette proposition de loi visait à créer une "délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances", en vue d'une meilleure prise en compte des droits des femmes dans le processus de l'élaboration de la loi.

Ainsi, en Novembre 1999, Martine Lignières-Cassou, députée PS des Pyrénées-Atlantiques, est élue présidente à l'Assemblée Nationale et Dinah Derycke, sénatrice PS du Nord, présidente au Sénat.

S'agissant de la composition des délégations, elle est de 36 membres : représentation proportionnelle des groupes parlementaires, représentation équilibrée des hommes et des femmes (au Sénat, équilibre difficilement réalisable, compte tenu des 6% de sénatrices...) 

Martine Lignières-Cassou et Dinah Derycke ont présenté chacune leur délégation au cours d'un débat organisé par l'Assemblée des Femmes :

Pour la première, la délégation à l'Assemblée Nationale, a pour objectif 3 missions :

• L'examen en amont des textes législatifs, y porter un regard spécifique.

• La possibilité d'élaborer un rapport annuel d'activité : pour cette année, sur la santé des femmes.

• Informer l'Assemblée sur la politique en faveur des femmes.

Premiers textes à l'étude en 1999 : la parité en politique et l'égalité professionnelle. Un regard sur le volontariat civil, le sport, les prestations compensatoires, le statut des conjoints artisans. Pour 2000 et 2001 : la révision de la loi sur la bioéthique, la famille, les retraites.

Pour Dinah Derycke, au Sénat, l'ambiance est différente ! Au départ les sénateurs ne voulaient pas de cette délégation. Après le blocage sur le PACS et la parité, ils ont fini par céder de peur de passer une fois de plus pour ringards. Les femmes étant largement minoritaires au Sénat, difficile de rendre la délégation paritaire. François Poncelet veut soigner l'image écornée du Sénat, et en facilite la création : la délégation pourra être saisie et travaillera pour l'instant sur l'égalité professionnelle, le trafic des femmes, le statut des conjoints d'artisans, les droits de la famille, l'accouchement sous X.

Le Conseil Economique et Social s'est aussi récemment doté du même outil, créé à l'image de celui du Sénat. Mais à la différente de la haute assemblée, 15 femmes pour 3 hommes composent cette délégation. Elle effectue un travail de veille sur les travaux du CES. Sur l'égalité professionnelle, le nouveau texte ne lui paraît pas suffisant : l'état va-t-il donner l'exemple ? Quant à l'orientation scolaire des filles vers des métiers porteurs d'emploi, il y a encore du chemin à faire... Le Premier Ministre vient de saisir le CES sur la place des femmes dans les instances de pouvoir.

La philosophie de ces délégations est d'instiller un peu de "droits des femmes" dans les textes, et de pouvoir rendre plus visible leur situation. Un impératif : des données chiffrées précises. Ces délégations devront rester vigilantes, enrichir les textes législatifs pour faire évoluer les pratiques, afin que femmes et hommes partagent équitablement les responsabilités et les fonctions dans une société plus juste, plus moderne et, par conséquent, plus démocratique.

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du mardi 25 au mercredi 26 janvier 2000, le projet de loi gouvernemental sur la parité, visant à accorder un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions politiques.

Tous les groupes politiques ont voté pour, mais Christine Boutin (app. UDF) a voté contre.

Dans la foulée, l'Assemblée devait adopter un second projet de loi étendant le dispositif aux élections des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna.

Les députés ont renforcé le dispositif gouvernemental, dans le but que l'objectif de parité en termes de candidatures puisse tendre à la parité en termes d'élus.

Ils l'ont également étendu aux communes de plus de 2.000 habitants, alors que seules celles de plus de 3.500 habitants étaient concernées par le projet de loi gouvernemental.

Désormais, les listes pour les élections municipales et régionales devront comporter autant d'hommes que de femmes, par tranches de six candidats. Pour les listes aux sénatoriales (pour les sénateurs élus à la proportionnelle) et aux européennes, hommes et femmes devront strictement alterner sur les listes.

Pour les législatives, les partis devront présenter un nombre sensiblement égal d'hommes et de femmes, avec un écart maximal de 2%, sous peine de sanction financière.

Ces deux textes, amendés et votés en première lecture, vont ensuite être transmis au Sénat.

Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Séance de Mardi 25 janvier 2000

1. Après notre déplacement à Versailles le 28 juin dernier, déplacement que certains institutionnalistes sourcilleux ont exigé de nous, voici le premier texte d'application du principe de parité des femmes en politique, principe qui veut favoriser " l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ". Avec ce texte nous sortons du virtuel pour entrer dans le réel.

2. Certains regrettent encore que l'on soit obligé d'avoir recours à la loi. Ils continuent de penser que l'on doit s'en remettre au mouvement naturel des choses. Mais que faire quand il n'y a pas de mouvement du tout et cela depuis plus de 50 ans ? Devant cette question nos opposants sont muets... Ils ne savent pas et ne proposent rien. Personne n'aime avoir recours à la loi pour favoriser une situation qui aurait dû émerger naturellement graduellement comme dans les autres pays européens. Etre contraint de faire une loi n'est jamais tout à fait satisfaisant, c'est compliqué et c'est l'aveu même que notre démocratie n'a pas été capable d'épouser naturellement les aspirations de notre société qui demande avec insistance et depuis plus de 10 ans cette parité... Alors quand il y a manifestement trop d'écart entre les aspirations des citoyens clairement exprimées et une situation bloquée, le devoir du législateur est de répondre à la demande qui monte du pays.

3. Considérant l'énorme, le scandaleux retard des Français en ce domaine (nous sommes les avant-derniers de la classe européenne, avec à peine 11 % de femmes ici représentées, ce qui nous place juste avant la Grèce - autre berceau de démocratie), on aurait pu penser que dans un geste fort et audacieux, nous allions proposer de passer d'un coup à une représentation également partagée entre les deux sexes (ou genres) pour tous scrutins à la proportionnelle au moins.

4. Et pour les autres scrutins (législatives, cantonales, sénatoriales) puisqu'un engagement du Premier Ministre nous interdit moralement toute modifications de scrutin, nous aurions pu imaginer, dès lors que le choix des candidats et candidates relève de la seule volonté des partis politiques, non seulement de sanctionner sévèrement ceux-là, en calculant la subvention accordée par l'Etat au prorata des hommes et femmes élus, la part masculine de l'aide apportée ne pouvant dépasser 50 %, mais de reprendre la proposition Chevènement de 1994 : la parité sur les départements.

5. On aurait pu imaginer de gagner du temps, de rattraper les autres pays : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie, la Belgique et tous les autres et aussi imaginer un système pour les cantonales.

6. Contrairement à ce qui a pu être dit, les femmes capables existent. Elles sont là tout près, dans les partis, dans les associations. Il suffit de regarder autour de soi et de les encourager car on leur a si bien dit qu'elles n'étaient pas faites pour la politique qu'elles ont fini par le croire (surtout quand elles voient comment on fait la politique et dans ce domaine, je ne vois pas quelle menace elles pourraient représenter, elles pourraient peut-être même apporter quelques améliorations). Elles n'ont pas démérité et on peut dire aussi qu'elles mériteraient bien d'être plus nombreuses dans cette assemblée.. On peut en trouver et elles ne font pas perdre.

7. On aurait pu imaginer... mais ce n'est pas ce qui proposé, même si le Premier Ministre a bien dit " pour moi, la parité c'est 50/50 " et même si tout le monde a compris 50/50 d'élus. Ce n'est pas ce qui est proposé : le texte avance la parité des candidates pour les municipales et prévoit une sanction pour les législatives. Nous sommes dans la stratégie des petits pas. Et nous risquons fort d'être décalés par rapport à ce que les Français attendent. Allons-nous les décevoir ?

8. Nous savons bien ici, tous et toutes, comment les choses se passent au moment de la constitution des listes. Si nous devions laisser ce texte en l'état, on risquerait fort de retrouver les candidates au bas des listes ce qui pourrait au mieux nous faire passer des 22 % de femmes élues aux municipales à à peine plus de 25. Et qu'on ne me dise pas " ils n'oseront pas ". J'ai des exemples qui montrent que tout est possible dans ce domaine. Dès lors qu'il s'agit d'un siège, nous savons ici de quoi on est capable.

9. Alors il faut amender ce texte et le compléter. Le rendre plus audacieux pour ce qui est des élections à la proportionnelle. Faut-il proposer de découper des tranches, tranches de 10, de 6, de 4 ? Mais est-ce que la démocratie se découpe en tranches ? Pourquoi ne pas reprendre le texte Chevènement, cru 1994, pour les législatives et l'étendre aux cantonales ? Nous devons enrichir notre texte, le préciser. L'opinion le veut. Les femmes y aspirent. Elles ne font pas perdre. Elles feraient même gagner. Et nous avons du retard à rattraper sur nos voisins. Dans quelques jours, la Finlande va peut-être élire une Femme, Présidente de la République. Elles étaient 4 candidates et elles sont 35 % à siéger là-bas au Parlement.

10. Tant qu'à faire la révolution, soyons plus audacieux, faisons-là pour de bon. Ici et maintenant.

Aujourd'hui nul n'ignore que la France est la derniàre de la classe européenne pour la représentation politique des femmes, mais il faut s'interroger sur les causes de cette honteuse exception française.

Mentionnons tout d'abord la loi salique, chàre à Clovis, qui excluait les femmes de toute succession au trône. Ensuite les hommes de la Révolution interdirent aux femmes l'accàs à la sphàre politique. Un rapport adopté en novembre 1793 par les conventionnels refusait aux femmes l'exercice des droits politiques, l'activité gouvernementale et même le droit d'association. Puis vint le code Napoléon qui instaura un véritable apartheid réduisant la femme à un statut semblable à celui des fous et des enfants. Notre empereur disait élégamment que " la femme avait été donnée à l'homme comme l'arbre à fruits au jardinier ... "

Il faut aussi évoquer la faiblesse et la division du mouvement des femmes en France, et l'attitude des partis français. Dans les pays scandinaves, les associations féministes sont puissantes, les femmes ont largement dépasse 40 % de la représentation politique et les partis respectent le mouvement des femmes. Nos partis, en revanche, ont si peur du Léninisme qu'ils écrasent tout embryon d'organisation des femmes par la dérision.

Un autre frein est constitué par l'église catholique romaine, qui se manifeste chaque fois qu'il est question de laisser la femme libre de choisir le moment de ses naissances. La culture protestante des pays nordiques, à cet égard, est beaucoup plus libérale et il y a dans le Nord des femmes pasteurs. J'évoquerai, enfin, la culture dans laquelle nous baignons. Sait-on quel rôle exact joue l'exaltation de la virilité érigée en valeur dans les violences qui frappent les femmes ?

Restent à définir les grandes lignes de la loi d'application et le calendrier futurs. Pour ma part, je souhaite que la parité soit appliquée de façon immédiate à tous les scrutins à la proportionnelle existants. Pour les autres scrutins, les partis devront jouer le jeu et seront sanctionnés s'il ne font pas d'effort de féminisation. Leurs subventions pourraient être calculées en fonction de leurs élu(e)s et non de leurs candidat(e)s.

Mais l'arbre de la parité politique ne doit pas cacher la forêt encore dense des handicaps en matiàre d'orientation, de formation, de métier, d'emploi, de salaire sans oublier les charges familiales mal partagées ou les violences domestiques, tous ces handicaps qui freinent les femmes dans leur marche vers l'égalité des chances.

Compte rendu analytique officiel du 10 mars 1999
Compte rendu analytique officiel du 16 février 1999
Compte rendu du 10 février 1999 (Commission des lois constitutionnelles)
Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 1998
Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 1998 (suite)

[...] Une pratique renouvelée du pouvoir et de la démocratie ne sera possible que soutenue par une volonté et une pression politique sans faille. L'objectif est d'arriver, par étapes, à la parité. Pour y parvenir, voici les mesures que nous proposons :

1. Une politique volontariste des partis, du gouvernement et des associations féminines conjugués. Les pays nordiques montrent l'efficacité de cette attitude. Quand il le faut, ils n'hésitent pas à utiliser les quotas. Sans cet aiguillon, il y aura toujours de bonnes raisons de ne rien faire. L'adoption d'un scrutin proportionnel, même partiel pour les législatives, renforcerait cette obligation de quotas. En tout état de cause, il faudrait atteindre le seuil significatif du tiers des élus de chaque assemblée concernée.

2. Limitation drastique du cumul des mandats et des fonctions, pour un meilleur partage et exercice du pouvoir. Cette limitation permettra de dégager plusieurs milliers de siàges.

3. Financement des partis politiques en fonction du respect de la parité de leurs instances dirigeantes et de leurs élus.

4. Nomination volontaire à des postes de responsabilité qui dépendent de l'état et du gouvernement, en se fondant sur le principe de parité.

5. Adoption d'une législation sur le sexisme comparable à celle sur le racisme, permettant aux associations de droits de l'homme et de la femme ainsi qu'aux individus d'ester en justice civilement ou pénalement.

6. Et s'il faut modifier la Constitution pour introduire des discriminations positives, nous y sommes favorables, comme l'est, nous en sommes persuadées, la majorité de nos concitoyens.

7. Alors, sur ce sujet, pourquoi pas un référendum ?

Paris, le 22 avril 1994 

Vous avez décidé de réunir les États Généraux des femmes et de la politique à quelques jours du cinquantenaire du droit de vote des Françaises. 

Votre démarche démontre que cette conquête des droits politiques n'est pas achevée et que les femmes sont prêtes à relever le défi. Comme l'écrivait Hubertine AUCLERT " qu'est-ce que l'affranchissement politique de la Femme ? C'est l'avènement de la femme au droit qui confère le pouvoir de faire les lois ". 

Certes, nous venons de fêter le cinquantième anniversaire du droit de vote et, par là-même, le droit à l'éligibilité des femmes en France. Et beaucoup de femmes, depuis la libération, ont réussi à franchir les obstacles qui jonchaient leur chemin jusqu'aux assemblées. Mais leur nombre est aujourd'hui trop faible, et légitime à lui seul la nécessité de réfléchir à des initiatives. C'est ce que vous faites aujourd'hui et qui mérite d'être salué.

Ni vous, ni moi ne considérons que la parité entre hommes et femmes dans les institutions politiques constituerait je ne sais quelle panacée, pas plus que nous n'avons considéré par le passé, que les " quotas " étaient satisfaisants. Pourtant, nous savons qu'en la matiàre, le volontarisme est indispensable pour prendre cette vieille Bastille. Il ne s'agit pas d'espérer des miracles mais de réparer une injustice, et même une double injustice : les femmes ne sont-elles pas les moins favorisées socialement ? Ne sont-elles pas celles qui connaissent le plus les fins de mois difficiles ? Ne se retrouvent-elles pas les plus nombreuses au chômage ? 

C'est d'abord à vous qu'il revient d'écrire les pages suivantes de cette conquête politique mais je vous voulais vous assurer de mon soutien. 

François Mitterrand

Commander les actes

Lors de la rencontre au Sénat du 7 mars 1993, organisée par L'Assemblée des Femmes, en collaboration avec d'autres associations, un appel aux États Généraux des Femmes et de la politique en France et en Europe a été lancé pour 1994.

200 ans apràs la révolution française, il est temps que les femmes accèdent à parité dans les lieux de décision politique et les assemblées élues, c'est-à-dire en nombre égal aux hommes.

Aujourd'hui, le mouvement des femmes se mobilise pour faire valoir ce droit.

En France, la politique est un monopole masculin. Notre pays occupe l'avant-dernier rang en Europe Occidentale pour la place des femmes au Parlement. Cette exclusion est une cause essentielle de la crise des partis politiques et contribue au rejet de la politique elle-même. Pour que la politique devienne l'affaire conjointe de celles et ceux qui constituent et gèrent la cité, nous appelons, dès aujourd'hui, à la préparation des États Généraux qui se tiendront, début 1994, dans l'esprit de la Charte européenne d'Athènes : " Femmes au pouvoir ".

Nous demandons d'ores et déjà aux responsables politiques de droite comme de gauche d'inscrire la parité dans les textes et dans les faits.

Elle doit être un principe de notre Constitution relayé par une loi et des décrets d'application.

Nous appelons à la création de groupes ou clubs de préparation aux États Généraux qui rassembleront les témoignages d'exclusion, de discriminations à l'encontre des femmes et feront des propositions en vue d'établir des Cahiers de Critiques et d'Innovations.

Ces cahiers seront remis solennellement au Parlement, au Premier Ministre et au Président de la République.